Support de la formation « Les réformes relatives à l’étude d’impact et aux enquêtes publiques« , par Catherine Langlois (DDTM76), le 12/04/2012
Source réglementaire et législative
– décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 (études d’impact)
– décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 (enquête publique)
Issus de la loi du Grenelle de l’Environnement N° 2010-788 du 12 juillet 2010 (articles 236 à 251)